Cadre légal

Conditions d’utilisation

CGU version 1.0 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026

La page ci-dessous est un résumé en langage clair. Le texte qui fait foi est les Conditions Générales d’Utilisation Nafirka, servies intégralement et versionnées par la plateforme.

Lire les CGU intégrales

Ce qui suit couvre les points les plus souvent demandés. Ce résumé ne remplace pas le texte intégral et, en cas de divergence, c’est le texte intégral qui s’applique.

1. Objet

  • Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation des services numériques Nafirka, y compris les interfaces web, les expériences mobiles et les outils opérationnels associés.

2. Champ d’application

  • Ces conditions s’appliquent aux passagers, conducteurs, propriétaires de flotte et partenaires utilisant les services Nafirka dans les zones disponibles.
  • Certains profils peuvent être soumis à des annexes contractuelles ou procédures opérationnelles complémentaires.

3. Compte et accès

  • L’utilisateur fournit des informations exactes et assure la confidentialité de ses identifiants.
  • Nafirka peut suspendre ou limiter l’accès en cas de fraude, non-conformité, risque sécuritaire ou obligation légale.

4. Fonctionnement du service

  • Nafirka met à disposition des outils de réservation, de répartition, de validation et de suivi de service.
  • Les conditions opérationnelles (disponibilité, délais, contraintes de trajet) peuvent varier selon la demande, les incidents ou la force majeure.

5. Tarification et paiements

  • Les tarifs applicables et les modalités de facturation sont communiqués via les canaux officiels Nafirka.
  • Les cycles de paiement des utilisateurs professionnels suivent les échéances de règlement validées et les engagements contractuels.

6. Obligations des utilisateurs

  • Utiliser la plateforme dans le respect de la loi et des présentes conditions.
  • S’abstenir de comportements abusifs, d’usurpation d’identité, de tentative de contournement technique ou de perturbation du service.
  • Fournir les documents valides exigibles selon le profil et les contrôles de conformité.

7. Protections de la plateforme

  • Nafirka peut activer des contrôles techniques, des vérifications anti-fraude et des restrictions temporaires pour protéger les usagers et la continuité du service.

8. Limitation de responsabilité

  • Nafirka met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service sans garantie de disponibilité ininterrompue.
  • La responsabilité peut être limitée aux dommages directs dans les limites prévues par le droit applicable et les engagements contractuels.

9. Propriété intellectuelle

  • Les marques, interfaces, éléments logiciels et contenus Nafirka sont protégés et ne peuvent être réutilisés sans autorisation préalable.

10. Évolution et fin de service

  • Nafirka peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou opérationnelles.
  • La poursuite d’utilisation du service après publication des mises à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et litiges

  • Les présentes conditions sont soumises au droit applicable dans les zones d’exploitation. Les parties recherchent d’abord un règlement amiable avant toute procédure.
  • Contact juridique : contact@nafirka.com

12. Mineurs et comptes liés à un tuteur

  • Un mineur ne peut voyager que via un compte élève/mineur explicitement lié à un ou plusieurs comptes parent ou tuteur créés à l’inscription. Un mineur ne peut pas s’inscrire ni réserver de course de manière indépendante.
  • Le parent ou tuteur reçoit une notification obligatoire à la montée du mineur et à la fin du trajet, et conserve un accès en lecture à l’historique de trajets du mineur à tout moment.
  • Seuls les conducteurs répondant aux exigences renforcées de note et de vérification pour le transport de mineurs sont affectés à ces trajets.
  • Un parent ou tuteur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression des données du compte du mineur qui lui est lié, dans les limites des règles de conservation décrites dans la Politique de confidentialité.